ARTICLE PREMIER - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente ci-après CGV s'appliquent, à toutes les offres de formation proposées par la Société Européenne de Contrôle Technique Automobile ci-après SECTA, sur son site d'inscription aux formations accessible via l'adresse https://www.formation-secta.fr/ ci–après le Site d'inscription aux formations.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de SECTA.
La demande d’inscription à une formation peut être effectuée par le Client par l’un des moyens suivants :
- l'envoi d'un dossier d'inscription complété et signé par le Client et remis à SECTA
- une inscription en ligne sur le site https://www.formation-secta.fr/
La commande est réputée ferme et définitive :
- Dans le cas d'une inscription par un bon de commande, lorsque SECTA le confirme par écrit.
- Dans le cas d'une inscription sur le Site, lorsque l'inscription à une session est validée.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la commande d'une formation, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par SECTA, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins.
SECTA se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s'appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l'antériorité des relations entre SECTA et le Client.
ARTICLE 2 - Tarifs
Le prix par participant est indiqué sur chaque formation présente sur le Site d'inscriptions aux formations. L'inscription est effectuée au nom de la personne physique participant mais le Client de SECTA est la personne physique ou morale contractant et payant le montant de la formation.
Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de la facturation.
Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité, même si le participant ne s'est pas présenté.
ARTICLE 3 – Conditions de Règlements
3.1. Clients affiliés au réseau SECTA
Pour les clients affiliés au réseau de contrôle technique SECTA, le montant de la formation est prélevé sur le compte du client après la réalisation de la formation.
Dans le cas d'une formation réalisée en téléformation, le montant de la formation est prélevé sur le compte du client après l'attribution du lien de connexion vers la téléformation, c'est-à-dire après la validation du panier sur le site d'inscription aux formations.
En cas de demande de financement OPCO, ou pôle emploi le prélèvement est effectué :
- après réception de la réponse de l'organisme financeur ;
- et à hauteur du montant non pris en charge le cas échéant.
Si la demande de financement est refusée, incomplète ou partiellement acceptée, le montant restant dû est prélevé directement sur le compte du client, sans délai supplémentaire.
Il appartient au client de s'assurer du dépôt de la demande de financement dans les délais requis et avant le démarrage de la formation.
3.2. Clients externes au réseau SECTA
Pour les clients non affiliés au réseau SECTA, le règlement de la formation doit intervenir avant le démarrage de la formation, sauf stipulation contraire indiquée dans le devis ou la convention de formation.
Selon la nature de la formation :
- Certaines formations peuvent faire l'objet d'un acompte à la commande de 30% (arrondi à l'euro supérieur), le solde devant être réglé au plus tard avant la fin de la formation.
- À défaut de paiement intégral à la date convenue, l'accès à la formation pourra être suspendu ou refusé jusqu'à complet règlement.
3.3. Interruption ou abandon de la formation
- En cas d'interruption anticipée de la formation, pour quelque cause que ce soit (désistement, abandon, force majeure, exclusion du stagiaire par le formateur, sur demande du commanditaire, etc.), le montant dû correspondra au prorata du nombre d'heures de formation effectivement réalisées par rapport à la durée totale prévue dans la convention de formation.
- Toute formation entamée donne lieu à facturation proportionnelle aux heures effectivement dispensées, sauf dispositions particulières prévues dans la convention.
En cas d'annulation ou d'interruption imputable au client sans motif légitime ou sans justification reconnue de force majeure, les sommes déjà engagées ou versées resteront acquises à l'organisme de formation à titre de dédommagement.
En cas de non-paiement à la date d'échéance, SECTA se réserve le droit de ne pas accepter le stagiaire en formation.
ARTICLE 4 – Annulations - Remplacements - Reports
Les annulations de formations doivent être formulées par le Client et par écrit à SECTA, ou lorsque cela est proposé par SECTA, directement depuis le Site. Pour les formations se tenant en tout ou partie en présentiel ou par visioconférence, si l'annulation de la formation intervient dans les 5 jours avant le début de la formation, 50 % du montant de la participation, ou 100 % en cas d'annulation le jour J ou d'absence à la formation, sera retenu à titre d'indemnité forfaitaire. Dans le cas où le stagiaire ne fait plus partie du centre au moment de la formation, 100% du montant de la formation sera du par l'entreprise si SECTA n'en est pas informé par mail à l'adresse formation-secta@autosur.com avant le début de la formation
Pour les formations Elearning, la mise à disposition de la formation est attribuée dès la validation de l'inscription. Une fois que l'inscription est validée par SECTA, cette inscription ne peut pas être annulée, remplacée ou reportée.
Toute demande de report de formation est considérée comme une annulation de l'inscription initiale puis d'une nouvelle inscription. A ce titre, les dispositions liées au délai d'annulation, et notamment sur les éventuels frais s'appliquent.
Si le nombre de participants à une formation est inférieur à 6 personnes, pour des raisons pédagogiques, SECTA se réserve le droit d'annuler ou de reporter cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d'inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir sera émis.
SECTA se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.
ARTICLE 5 – Responsabilité - Indemnités
Le Client, ou selon le cas le participant, s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de SECTA. Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré SECTA pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que SECTA ne puisse être inquiétée.
La responsabilité de SECTA envers le Client est limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.
En aucun cas, la responsabilité de SECTA ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l'image et à la réputation.
En tous les cas, la responsabilité de SECTA est exclue en cas de force majeure.
ARTICLE 6 – Confidentialité et Propriété Intellectuelle
Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de SECTA que pour les fins stipulées à la commande.
SECTA détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu'elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, orale…), utilisés dans le cadre de la commande demeure sa propriété exclusive.
Le Client s'interdit d'utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations SECTA ou à des tiers, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite de SECTA ou de ses ayants droit.
Les parties s'engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l'autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l'exécution du contrat.
ARTICLE 7 – Données personnelles
SECTA s'engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).
Les Données font l'objet d'un traitement informatique par SECTA agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).
Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.
SECTA travaille en étroite collaboration avec des prestataires de services et des sous-traitants lesquels peuvent avoir accès à vos Données.
Ces tiers réalisent pour notre compte certaines prestations à savoir:
- Des services d'hébergement, de gestion, de stockage et de maintenance de toutes nos données,
- Le cas échéant, la prise en charge de financement de formations (OPCO Mobilités, Pôle emploi, FAFCEA).
Toute personne physique dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d'opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité. Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité détaillée en annexe du présent document.
Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d'une Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement.
En sa qualité de sous-traitant, SECTA s'engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation.
Si SECTA considère qu'une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si SECTA peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors SECTA informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. SECTA garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation. SECTA s'engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. SECTA s'engage à prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. SECTA s'engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l'intégrité et la confidentialité des Données stockées. SECTA s'engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.
Dans l'hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, SECTA coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. SECTA notifie au Client toute violation de Données après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du DPO de SECTA sont indiqués dans la Politique de Confidentialité.
SECTA informe le Client que les Données sont hébergées au sein de l'Espace économique européen. En cas de sous-traitance, SECTA s'engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l'ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu'en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, SECTA demeurera pleinement responsable à l'égard du Client.
Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d'opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès en s'adressant directement au Client. Le Client garantit à SECTA qu'il a procédé à l'ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu'il a informé les personnes physiques de l'usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit SECTA contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d'une personne physique dont les Données seraient traitées. En outre, le Client s'engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par SECTA, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de SECTA.
SECTA s'engage à détruire les Données dans un délai de 10 années à compter de la fin de la formation commandée par le Client.
ARTICLE 8 – Contestation et Litiges
Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Paris.